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Informations personnelles

85 Avenue maréchal foch
83000 Toulon
6 Avenue maréchal joffre
83390 Cuers
Horaires
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 18h
Au Barreau de Toulon
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Le samedi de 8h à 13h
Contactez le cabinet Honoraires
Maître Margaux ALBERTINI & Maître Bilitis DAVID Avocats associés au Barreau de Toulon Contactez le cabinet

Droit pénal — avocat au Barreau de Toulon

Le droit pénal est le domaine régissant les sanctions applicables à l’auteur d’infraction pénale, mais également l’indemnisation de la victime d’infraction. Afin de protéger vos droits, intérêts et votre liberté, le cabinet vous assiste dans la procédure pénale qui vous engage (mis en cause, prévenu, accusé ou condamné, mais aussi partie civile ou témoin assisté).
L’avocat vous reçoit au :
Droit pénal — avocat au Barreau de Toulon
  • Cabinet principal, au 85 avenue du Maréchal Foch à Toulon
  • Cabinet secondaire, au 6 avenue du Maréchal Joffre à Cuers
Pour un renseignement ou une prise de rendez-vous, le secrétariat se tient à votre disposition du lundi au vendredi (9 h à 12 h et de 14 h à 18 h).
 

Les différentes infractions pénales au droit des personnes

Le droit pénal des personnes est le domaine qui régit les mesures et sanctions s’appliquant aux personnes physiques, dans le cadre d’une infraction pénale ou d’un délit. Ces infractions peuvent toucher une personne directement, son intégrité, ses biens ou son intérêt moral :
  • Les atteintes à la personne, à sa vie ou à son intégrité : assassinat, agression sexuelle, accident de la route, violence volontaire, empoisonnement, attentat terroriste…
  • Les atteintes aux intérêts moraux : harcèlement, menace, abandon de famille, discrimination, non remise d’enfant…
  • Les atteintes aux biens : cambriolage, chantage, vol, agression, extorsion de fonds…

La procédure pénale pour le mis en cause

Si vous êtes mis en cause dans une affaire criminelle ou accusé d’être l’auteur d’une infraction pénale, le cabinet d’avocats à Toulon vous conseille et vous assiste lors de la phase préliminaire (la garde à vue devant le Commissariat et l’instruction devant le Juge). L’accompagnement d’un avocat pénaliste est indispensable pour faire valoir vos droits durant ces étapes, mais surtout pour assurer votre défense et vous conseiller dans le cadre d’une mise en examen.
L’avocat vous représentera lors des différentes audiences : CRCP, comparution immédiate, audience correctionnelle et criminelle. Son rôle consistera à élaborer une stratégie de défense adaptée, à réunir les preuves pouvant vous disculper et à plaider lors du procès.
 

La procédure pénale pour la victime

Le cabinet d’avocats au Barreau de Toulon intervient pour assurer la défense de la victime d’infraction pénale. L’avocat vous accompagnera tout au long de la procédure pour les victimes, à savoir le dépôt de plainte et la citation directe devant le Juge pour sanctionner le responsable des faits. Outre l’action pénale, le cabinet assiste également la victime pour l’obtention d’une réparation pour les préjudices physiques, matériels, moraux ou autres.

La procédure d’indemnisation commence par la demande de dommages-intérêts auprès du fautif ou la constitution de partie civile, si ce dernier est inconnu ou insolvable. L’avocat vous orientera, par la suite, vers l’institution destinée à prendre en charge l’indemnisation, comme la CIVI (infraction entraînant la mort de la victime, agression sexuelle et trafic d’être humain), le FGTI (attentat terroriste et responsable inconnu) ou le SARVI (toute autre infraction).
 

Le mineur prévenu ou victime d’infraction pénale

Le droit pénal des mineurs est déjà un domaine régi par une législation particulière et rigoureuse. La procédure pénale pour les mineurs requiert obligatoirement l’intervention d’un avocat pénaliste, pour un mineur délinquant ou un mineur victime d’infraction pénale. Le rôle de l’avocat consistera à assister et défendre les mineurs durant la procédure.

Pour les mineurs accusés d’avoir commis une infraction, la procédure commence par la garde à vue suivie des audiences devant le Juge pour enfant ou le tribunal pour enfants. Les sanctions applicables en cas de délinquance juvénile évoluent en fonction de l’âge : Le mineur prévenu ou victime d’infraction pénale
  • Avant 13 ans, le mineur peut faire l’objet de mesures éducatives ou de sanctions éducatives (impossibles pour les moins de 12 ans) comme l’avertissement, les interdictions ou l’aide à la réparation des dégâts
  • De 13 à 15 ans, les sanctions vont d’une mesure éducative, sanction éducative, placement en centre éducatif fermé ou prison et amende
  • À partir de 16 ans, les sanctions peuvent être plus lourdes : mesures éducatives, sanctions éducatives, placement en centre éducatif fermé, travaux d’intérêts généraux, prison et amende
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 David Bilitis Télèphone04 82 29 10 85
Adresse85 Avenue Maréchal Foch
83000 Toulon